I Mentions légales
1. Dispositions générales
Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Les Créa' de Sandra – Atelier de Retouches l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Dénomination sociale : Les Créa' de Sandra – Atelier de Retouches
- Statut juridique : Auto-entrepreneur
- SIRET : 512 772 471
- Siège social : 6 rue de l'Agassé, 40230 Saint Vincent de Tyrosse
- Adresse e-mail : lescreadesandra40@gmail.com
- Responsable de la publication : Mme Rosier Sandra
2. Produits et services
L’entreprise Les Créa' de Sandra propose à la vente des créations textiles artisanales, personnalisées ou en modèles uniques, ainsi que des services de retouches et réparations de vêtements.
3. Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toutes les créations, visuels, photographies et contenus présents sur les supports de communication de Les Créa' de Sandra (site internet, réseaux sociaux, catalogues, etc.) restent la propriété exclusive de Mme Rosier Sandra.
- Interdiction de reproduction et d’utilisation : Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation des créations, visuels et photographies, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
- Sanctions : Toute violation de ces droits constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Politique de confidentialité
Une politique de confidentialité détaillant les engagements en matière de protection des données est mise à disposition des utilisateurs, conformément à l’article 13 du RGPD. Ce document précise notamment :
- Les types de données collectées,
- Les modalités de conservation et de sécurisation,
- Les droits des utilisateurs concernant leurs données.
5. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour une durée limitée, définie en fonction des obligations légales et des besoins opérationnels. Selon l’article 5(e) du RGPD, les données ne peuvent être conservées que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. La durée de conservation est précisée dans la politique de confidentialité du site.
6. Droits des utilisateurs
Conformément aux dispositions du RGPD (articles 15 à 22) et de la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 du RGPD) : possibilité de consulter les données enregistrées,
- Droit de rectification (article 16 du RGPD) : correction des informations inexactes ou incomplètes,
- Droit d’opposition (article 21 du RGPD) : refus de l’utilisation des données pour certaines finalités,
- Droit à l’oubli (article 17 du RGPD) : demande d’effacement des données sous certaines conditions,
- Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : récupération des données sous un format structuré.
II. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Cadre légal et principes fondamentaux
La gestion des données personnelles sur le site www.les-crea-de-sandra.fr est conforme aux réglementations en vigueur, notamment :
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), applicable depuis le 25 mai 2018,
La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Ces textes encadrent la collecte, l'enregistrement, la conservation, la modification, la diffusion et l'effacement des données personnelles, garantissant ainsi la transparence et la sécurité des informations traitées.
2. Finalité du traitement des données
Conformément à l’article 5 du RGPD, les données personnelles sont collectées et utilisées uniquement pour des finalités précises, légitimes et explicitement définies, telles que :
La gestion administrative et commerciale des clients et partenaires,
L’amélioration des services,
La gestion des commandes, factures et paiements,
L’envoi d’informations et de communications commerciales (avec consentement préalable, article 6 du RGPD).
3. Gestion des cookies
Le site www.les-crea-de-sandra.fr utilise des cookies à des fins de fonctionnement et d’analyse.
Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, les visiteurs ont la possibilité de configurer leurs préférences via un bandeau de gestion des cookies, leur permettant d’accepter ou de refuser certains types de suivi.
4. Politique de confidentialité
Une politique de confidentialité détaillant les engagements en matière de protection des données est mise à disposition des utilisateurs, conformément à l’article 13 du RGPD. Ce document précise notamment :
Les types de données collectées,
Les modalités de conservation et de sécurisation,
Les droits des utilisateurs concernant leurs données.
5. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour une durée limitée, définie en fonction des obligations légales et des besoins opérationnels. Selon l’article 5(e) du RGPD, les données ne peuvent être conservées que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. La durée de conservation est précisée dans la politique de confidentialité du site.
6. Droits des utilisateurs
Conformément aux dispositions du RGPD (articles 15 à 22) et de la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 du RGPD) : possibilité de consulter les données enregistrées,
Droit de rectification (article 16 du RGPD) : correction des informations inexactes ou incomplètes,
Droit d’opposition (article 21 du RGPD) : refus de l’utilisation des données pour certaines finalités,
Droit à l’oubli (article 17 du RGPD) : demande d’effacement des données sous certaines conditions,
Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : récupération des données sous un format structuré.
7. Communication et accès aux données
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes autorisées au sein de l’entreprise et aux prestataires intervenant dans le cadre des services fournis. Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
En cas de question ou d’exercice de leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter notre délégué à la protection des données (DPO) via les coordonnées mentionnées dans la politique de confidentialité sur www.les-crea-de-sandra.fr.